Informations règlementaires

Politique de Gestion des Conflits d’intérêts

Conformément aux dispositions des articles 30 à 36 du Règlement délégué (UE) n° 231/2013 et articles 318-13 à 318-14 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), MIDI 2i a élaboré une politique de gestion des conflits d’intérêts qui présente son approche en matière d’identification, de prévention et de gestion des conflits d’intérêts qui pourraient apparaître dans l’exercice de ses activités.

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Traitement des réclamations

Conformément aux dispositions des articles 318-10 et 318-10-1 du Règlement Général de l’AMF et de l’instruction AMF n°2012-07, du code de la consommation (Processus de médiation des litiges de la consommation Article L. 152-1), MIDI 2i a élaboré un document téléchargeable qui décline pour le traitement des réclamations les informations suivantes :

  • les modalités de saisine de MIDI 2i et notamment les coordonnées de la personne chargée du traitement des réclamations et du médiateur compétent.
  • les délais de traitement de la réclamation.
  • l’existence de la charte ou du protocole de la médiation accompagnée de leur référence.
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Intégration des risques en termes de durabilité

Le Règlement Européen n°2019/2088 (« S.F.D.R » / « Disclosure »), entré en vigueur depuis le 10 mars 2021, impose aux acteurs des marchés financiers de nouvelles exigences de transparence vis-à-vis des Investisseurs, en matière d’intégration du risque de durabilité et la prise en compte des effets négatifs sur le développement durable, dans leurs décisions d’investissement.

Conformément à l’art. 3 du Règlement « S.F.D.R. » et à l’art. L. 533-22-1 du Code Monétaire et Financier (issu de l’art. 29 de la Loi Énergie-Climat), les acteurs des marchés financiers publient sur leur site internet des informations concernant l’intégration des risques en matière de durabilité dans leur processus de prise de décision en matière d’investissement, comprenant, les risques associés au changement climatique ainsi que sur les risques liés à la biodiversité.

La présente politique vise donc à présenter les modalités d’intégration des risques en matière de durabilité et des effets négatifs sur le développement durable, dans les prises de décisions d’investissement par MIDI 2i pour le compte des F.I.A. qu’elle gère.

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Vos droits sur les données personnelles

Si vous souhaitez exercer vos droits sur vos données personnelles vous pouvez compléter le formulaire et le transmettre au Représentant du Responsable de Traitement de MIDI 2i, notre responsable RGPD, à contact-rgpd@midi2i.fr par mail ou par voie postale 11, Allées du Président Franklin Roosevelt – C11512 31015 TOULOUSE CEDEX.

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Politique de rémunération

Conformément aux dispositions légales et réglementaires issues de la transposition, en France, de la Directive 2011/61/UE (« Directive AIFM »), MIDI 2i a établi la présente politique de rémunération qui a pour objet de déterminer les principes, les valeurs ainsi que les modalités de détermination, de communication et de contrôle de la rémunération de ses Collaborateurs.

Cette politique vise à s’assurer que les Collaborateurs de MIDI 2i sont rémunérés en n’encourageant pas la prise de risque mais en les incitant à agir en toute circonstance dans l’intérêt des investisseurs et de la Société.

Elle a pour objet de préciser la manière dont les Collaborateurs sont rémunérés au regard de leur contribution à la croissance de la Société et des pratiques de marché en la matière.

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